Information des consommateurs et formation des contrats
Information des consommateurs
-
-
Obligation générale d'information.
-
Prix et conditions de vente.
-
Information sur les délais de livraison.
-
Pratiques commerciales
-
Pratiques commerciales déloyales.
-
Pratiques commerciales réglementées
- Pratiques commerciales trompeuses et publicité.
- Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Démarchage.
- Ventes directes.
- Ventes ou prestations avec primes.
- Loteries publicitaires.
- Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
- Pratiques commerciales illicites
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
- Ventes et prestations de services sans commande préalable.
- Abus de faiblesse.
- Pratiques commerciales agressives.
Conditions générales des contrats
Arrhes et acompte.
Clauses abusives