09 Juillet 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une œuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette œuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette œuvre et désigné les produits pour lesquels la reproduction avait été autorisée. La question qui se (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/article1537,1537

09 Juillet 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Une proposition de loi, déposée le 12 mai 2010, souhaite organiser les modalités d'exploitation des œuvres visuelles dites « orphelines », c'est-à-dire celles sans auteur identifié, localisé, ou joignable. Cela concerne bien évidemment en particulier les photographies d'auteurs anonymes. L'objectif affiché est double : garantir que l'exploitation de ces œuvres puisse s'exercer dans le respect des droits des auteurs, et mettre fin aux abus en contraignant les acteurs de l'édition à abandonner la pratique du (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/article1536,1536

08 Juillet 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Le cyberespace : Le terme a été inventé par William GIBSON en 1982 dans son roman intitulé Burning Chrome ou Gravé sur chrome. C'est par essence un espace né de la mise en réseau des ordinateurs disait M. Thévenet. Cet espace n'est jamais finalisé, il reste toujours ouvert à l'expansion, la modification et l'effondrement ajoute Bernhard Rieder. C'est la réplique réelle mais immatérielle et numérique de notre monde physique avec ses villes constituées de serveurs, ses maisons et immeubles que sont les ordinateurs, les (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/La-repression-de-la

08 Juillet 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Trademarkers.fr est le fruit d'une analyse de Jean-Denis Dupuy-Manaud : c'est l'expérience des difficultés rencontrées au quotidien qui lui a montré comment améliorer les outils disponibles pour les recherches d'antériorité de marques, notamment figuratives. La force du nouveau service en ligne proposé est ainsi la recherche d'antériorité de marques figuratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France (pour commencer !), avec trois offres : la liste des marques figuratives antérieures classées, (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/Un-nouveau-service-pour-vos

05 Juillet 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). S'agissant de demandes d'enregistrement d'une marque communautaire construite en A+B où A et B sont descriptifs des caractéristiques d'un produit (que l'on désignera par le « Néologisme A+B »), l'OHMI tient à peu près ce langage... Donc refus, apparemment imparable. Dans un cas particulier, l'auteur a quand même cherché à approfondir en proposant à l'examinateur l'argumentsuivant : le (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/Les-neologismes-A-B-Des-entites

16 Juin 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques années, le web est devenu un acteur commercial incontournable. Les conséquences ne se sont pas fait attendre : - la remise en question obligatoire des entreprises offrant des circuits de distribution traditionnels devient une mutation urgente. - Les propriétaires de droits de propriété intellectuelle doivent maintenant redoubler de vigilance (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/Contrefacon-des-produits-et-e

04 Juin 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Une grande chaîne de distribution de produits électroménagers a lancé, au début des années 1970, le célèbre Contrat de confiance. Au-delà de sa portée médiatique, l'objet de ce “contrat” était de créer une relation de confiance entre le distributeur et les consommateurs et de focaliser l'image de marque du distributeur sur le concept de l'achat en confiance. A travers ce contrat de confiance, le distributeur définissait une liste d'engagements en matière de service après-vente, qu'il s'obligeait à mettre en (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/Chartes-et-codes-de-bonne-conduite

25 Mai 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Un site américain, Unvarnished.com, lancé en mars dernier en version béta, permet à ses utilisateurs de créer un profil au nom d'une tierce personne, et d'offrir ensuite une appréciation, positive ou négative, des qualités professionnelles de celle-ci tout en demeurant anonyme. On peut ainsi « ôter le vernis » de l'individu de notre choix (« unvarnish »). Unvarnished s'est décrit ainsi sur le site Twitter : « LinkedIn est ce que vous dites à propos de vous-même. Unvarnished est ce que le monde entier dit à votre propos. (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/Le-Roi-est-nu-Diffamation-ou

17 Mai 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) (paris hippiques, paris sportifs et "jeux de cercle" comme le poker) a été promulguée le 12 mai 2010. La Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010 a fait accélérer le processus législatif. Cette promulgation fait suite au rejet par le Conseil constitutionnel d'un recours du Parti socialiste qui estimait que le texte ne garantissait pas suffisamment (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/La-fin-du-monopole-etatique-en

12 Mai 2010
Source: Infos en direct - Informations du site LegalBizNext

Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant d'être plus réactive face aux signalements émanant de personnes (...)

Accédez à l'article: http://www.legalbiznext.com/droit/Coup-de-tonnerre-sur-les-pouvoirs