Cabinet GARRET-FLAUDY

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 21 mars une décision-fleuve sur la loi Justice (395 considérants), publiée au Journal officiel samedi 21 mars 019. S’il valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet.

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Une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale ne peut être déclarée irrecevable au motif que le mis en examen soulève des arguments et moyens nouveaux alors que l’élément prouvant ses allégations est apparu postérieurement.

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Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel ). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.

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