Cabinet GARRET-FLAUDY

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Interrogée par la Cour suprême de cassation bulgare, la CJUE sur le fait de savoir si le règlement Bruxelles II bis s’applique ou non au droit de visite des grands-parents, la Cour de justice constate d’abord que la notion de « droit de visit

Un ressortissant roumain et un ressortissant américain, ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis avant de se marier à Bruxelles en 2010.