L'usage du nom de son ex- mari après un divorce n'est pas nécessairement durable

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Contrat posé au milieu d'une table entre un homme et une femme

L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019.


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