Agression après match de l'arbitre par un joueur : l'association sportive est-elle responsable ?


Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

Dans une décision du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu'une association sportive était responsable en cas d'agression d'un arbitre par un joueur, même commise après le match.


Source link

Articles liés


Imprimer E-mail

Cabinet GARRET-FLAUDY - Copyright 2018 (c)

Contact & Adresse

Cabinet GARRET-FLAUDY
20, rue de l'argenterie

34000 Montpellier

06 21 38 53 87
contact@consultation-avocat.fr
Lundi-Vendredi: 9.00 - 12.00 et 14.00 - 18.00